J.O. 230 du 4 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16987
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Arrêté du 23 septembre 2003 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0301527A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service ;
Vu le décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du 23 novembre 2000,
Arrêtent :
Article 1
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux agents publics du centre d'études techniques maritimes et fluviales mutés ou déplacés d'office avant le 1er mars 2004 de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) vers l'antenne de Brest (Finistère) du centre d'études techniques maritimes et fluviales.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol